Les indications fournies sur le présent site internet sont données en tenant compte de l’état de la règlementation au moment de sa publication et sous réserve d’éventuelles modifications pouvant intervenir depuis sa parution. Le site internet Rooftop Face à la Cité est réalisé par la micro entreprise MARION CASSAN.
PREAMBULE
L’hébergement Rooftop Face à la Cité, dont l’adresse postale est située au 37 rue du Pont Vieux, 11000 CARCASSONNE, géré par Monsieur Jonathan GIANNONE agissant en qualité de gérant est désigné si après : l’Etablissement.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (désignées ci après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de vente conclues par l’Etablissement avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation des sites internet, du téléphone et des mails pour la commercialisation de toutes les prestations proposées par l’Etablissement : Location de meublé non professionnel et toutes prestations annexes et complémentaires.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande, dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peut être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le bon de reservation envoyé au Client. Les conditions de vente des prestataires extérieurs sont accessibles soit sur le site internet, soit sur place.
2. CLIENT
Le Client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le site internet conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur les sites internet dont il reconnait être le mandataire (dénommé ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation des sites faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites internet.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse des sites internet ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
3. DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site internet par l’Etablissement ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation en mat!re de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur les sites sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.
4. RESERVATION
La durée du contrat conclue entre le Client et l’Etablissement correspond à la durée de la prestation d’hébergement prévue par la réservation.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation de Prestations. L’Etablissement se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la réservation, le Client doit fournir un certain nombre de données obligatoires , dont certaines données personnelles nécessaires au traitement de la réservation par l’Etablissement, qui se réserve le droit de refuser toute réservation en l’absence de ces données ou en raison de leur caractère erroné. Le Client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des Prestations.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles au début du séjour. En cas de solde non réglé, l’Etablissement se réserve la possibilité de considérer la réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
5. LE PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place.
Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées sur place.
En cas d’augmentation de la TVA ou d’application de toutes nouvelles taxes portant sur le prix, l’Etablissement se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux à date d’effet.
Sauf mention contraire sur les sites, les options (par exemple : repas, accès au spa, etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du service ne sont pas incluses dans le prix de vente.
Les tarifs s’entendent par type d’hébergement pour le nombre de personnes indiquées et selon la période sélectionnée.
Les prix mentionnés sur le site internet sont susceptibles de modification à tout moment par l’Etablissement sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué sur la confirmation de réservation par l’Etablissement est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via le paiement en ligne), espèces, chèque.
6. ARRIVEE ET DEPART
Les chambres seront disponibles à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et devront être libérées pour 11h30 le jour du départ.
7. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION PAR LE CLIENT
Toute annulation pourra être annuler jusqu’à 48H avant la date prévue d’arrivée. Elle devra être formulée par email à l’adresse suivante : begmaissa@outlook.fr.
En cas d’annulation à plus de 48H avant la date prévue, le montant sera remboursé en totalité.
En cas d’annulation moins de 48H avant la date prévue, celle-ci sera facturée 100% du montant total de la réservation. En cas de non présentation, le nombre total de nuits préalablement confirmé sera dû.
8. SEJOUR DANS L’ETABLISSEMENT
Les animaux domestiques ne sont pas accueillis dans l’établissement.
Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser la chambre qui lui est louée de façon raisonnable et en bon père de famille. L’Etablissement pourra demander au Client de quitter les lieux sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la Prestation réservée notamment en cas de :
- Comportement contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public,
- Tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de sont fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous bien mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Etablissement.
En outre, il sera exigé au Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, l’Etablissement disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
L’Etablissement met à disposition des Clients un accès internet en wifi.
Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’oeuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, sanctionnés par l’article L.335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.
9. PERTE DE CLES PAR LE CLIENT
En cas de perte de clés d’accès à l’hébergement, une somme forfaitaire de 20€ par clé perdue sera facturée au Client.
10. REGLEMENT INTERIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans l’Etablissement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
En cas de manquement à ses règles, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150€ minimum par infraction.
Les oublis d’objets personnels à l’intérieur des hébergements lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement.
11. INTERRUPTION DE SERVICES
Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’Etablissement (chauffage, wifi, TV, etc.) ne justifient pas de réduction de tarif, ni de dommages et intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté de l’Etablissement.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions de location, les usages locatifs sont de règle.
12. APRES-VENTE – RECLAMATION
Le client dispose de 48H après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de l’Etablissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai, l’Etablissement ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un adressé à l’Etablissement (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d’hébergement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier.
Nous vous rappelons que les oublies d’effets personnels à l’intérieur de l’hébergement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement.
13. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Etablissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, pandémie.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
14. RESPONSABILITE
L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’Etablissement.
De ce fait, l’Etablissement dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
L’Etablissement, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17, dite Informatique et Libertés, les Clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent donc d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès de l’Etablissement : Rooftop Face à la Cité, 37 rue du Pont Vieux, 11000 CARCASSONNE. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’Etablissement propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographiques, oeuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
20. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi Française. Il en est ainsi que pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.